CFE - Cotisation foncière des entreprises

Savez vous que même en temps qu'auto-entrepreneur vous êtes soumis à la taxe CFE.

La date d'éligibilité si vous payez directement en ligne est le 15 décembre.

Donc si vous n'avez pas encore fait les démarche nécessaire, il est grand temps de s'en occuper.

Etes vous soumis à la CFE ?

Un auto-entrepreneur n'est imposé à la CFE qu'à partir de l'année suivant celle au cours de laquelle il a pour la première fois réalisé du chiffre d'affaires, c'est-à-dire encaissé des recettes. Ce qui déclenche l'imposition à la CFE n'est pas l'immatriculation de l'auto-entrepreneur, mais le fait que l'entreprise réalise un chiffre d'affaires ou encaisse des recettes.

Quand et comment ?

Les entreprises doivent se rendre dans leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, préalablement à l'échéances de paiement du 15 décembre (solde), afin de consulter leurs avis. La création d’un espace professionnel par les entreprises est la condition préalable à la consultation en ligne des avis.

Mise en ligne des avis de CFE et/ou d'IFER :
Les avis d'impôt de CFE 2016 sont actuellement consultables dans l'espace professionnel des entreprises. 

Comment payer ?

Toutes les entreprises doivent acquitter leur CFE par paiement en ligne, prélèvement mensuel ou à l'échéance.

Pour régler votre CFE 2016, si vous n’avez pas déjà opté pour le prélèvement automatique, vous pouvez :

• payer en ligne par simple clic sur le bouton « payer » de votre avis dématérialisé jusqu’au 15 décembre 2016 minuit ;
• payer en ligne sur le site impots.gouv.fr muni de la référence de votre avis de CFE jusqu’au 15 décembre 2016 minuit.

Si vous souhaitez étaler le paiement de votre impôt, vous pouvez également, une fois réglée votre échéance 2016, adhérer au prélèvement mensuel. Le contrat souscrit ne sera effectif que pour votre imposition 2017.