Indépendant, Entreprise Individuelle, Auto-entrepreneur

 

Lorsque vous payez vos charges sociales, vous cotisez à un fond de formation professionnel. Ce fond que l'on peut aussi appeler OPCO ou FAF collecte ses fonds et vous permet de les mobiliser chaque année. Il faut avoir cotisé l'année précédente pour pouvoir y prétendre. 

Vous cumulez également des droits sur votre CPF .

 

  • Comment savoir si je suis éligible ?

- Rendez vous sur votre portail urssaf, chercher votre attestation à la cotisation professionnelle dans la rubrique "mes démarches, mes documents utiles".

- Téléchargez votre attestation, vous en aurez besoin pour déposer un dossier de financement.

- Cette attestation permet de confirmer que vous êtes éligible, de voir de quel organisme collecteur vous dépendez.

- Attention, le montant que vous avez cotisé n'est pas le montant de la prise en charge à laquelle vous avez le droit, ca justifie juste que vous avez cotisé.

 

  • De quel organisme je dépend (FAF):

En fonction de votre métier déclaré vous avez reçu un code APE. C'est ce code qui défini de quel organisme vous dépendez. Pour information voici la répartition actuelle. Mais je vous invite fortement à vérifier sur votre attestation pour confirmer de quel FAF.

- Profession libérale (Masseur, énergéticien, sophrologue, hypnothérapeute...) dépend du FIFPL

- Artisan (Esthéticienne...) dépend du FAFCEA

- Chambre des commerces dépend de l'AGEFICE

- Agriculture  dépend de VIVEA 

- ...  

  • Comment mobiliser ces fonds

Chaque FAF à un mode de fonctionnement qui lui est propre. Aussi les critères de prise en charge et les budgets alloués ne sont pas égaux. (voir les critères de prise en charges directement sur leur site ou directement avec nous).

Après un entretien avec nous, nous vous ferrons parvenir l'ensemble des documents nécessaires pour que vous puissiez déposer votre dossier directement en ligne.

Vous attendez que votre dossier passe en commission 

Vous recevez la réponse

 

  • Est ce que la prise en charge est accepté automatiquement ?

Une fois votre dossier déposé, il sera examiné lors d'une commission. Il peut être accepté en totalité ou partiellement ou refusé.

C'est pourquoi nous vous conseillons d'anticiper vos demandes au maximum afin d'avoir la réponse avant l'entrée en formation.

 

  • Comment se passe le règlement de l'organisme de formation et le remboursement?

C'est vous qui devez régler la formation auprès de l'organisme de formation.

A la fin de la formation nous vous transmettons une Facture acquittée et vos feuilles d'émargement. Vous déposez ces documents sur votre plateforme et ils procèderont au remboursement.

Le délais de remboursement est variable, voir directement avec eux.

 

  • Qu'est ce qui se passe si je n'obtiens pas mon financement ?

2 cas de figures s'offrent à vous. Lorsque nous faisons le dossier vous allez nous dire si vous participez à la formation quel que soit la décision du FAF ou si vous ne participez pas en cas de refus de la prise en charge.

- Si vous êtes certain de participer, quelque que soit la réponse, alors vous renvoyez la convention de formation signé + versement de l'acompte. Votre place est ainsi réservée.

Si vous ne souhaitez pas participer en cas de refus de la prise en charge, alors vous ne nous renvoyez pas la convention signé, ni versement de l'acompte. Ainsi, il n'y a pas d'engagement. En revanche votre place n'est pas garantie.

 

  • Est ce que je peux cumuler mes droits annuels si je ne les utilisent pas ?

NON, vous ne pouvez pas cumuler vos droits sur plusieurs années et ainsi capitaliser comme avec le CPF.

Vos droits sont annuels aussi ils sont mobilisables sur une année civile. Au 31/12 votre compteur se remet automatiquement à zéro, que vous ayez utilisé ou non le budget auquel vous pouvez prétendre. En début d'année suivant, votre droits mobilisables reviennent selon les critères de la nouvelles années.